Juridique
Contexte juridique d'intervention des syndicats
Le syndicat peut agir devant le juge « ester en justice », soit pour la défense de ses intérêts propres, soit pour la défense de ses adhérents (C. trav., art. L. 2132-3).
Les syndicats professionnels des salariés dans le secteur privé ou public sont dotés de la personnalité civile et disposent de la capacité et des intérêts à agir en justice devant une juridiction civile, pénale ou administrative pour défendre :
- les intérêts individuels et collectifs de ses membres
- leur propre défense statutaire et institutionnelle
- les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs des salariés.
En vertu du principe ” Nul en France ne plaide par procureur “, sauf dans le cadre des dispositions législatives prévues par le Code du Travail, les syndicats ne peuvent pas agir en justice pour défendre les seuls intérêts individuels d’un salarié.
Même si certaines actions juridiques civiles ou administratives de première instance peuvent s’exercer sans le recours d’un avocat ( Conseil de Prud’hommes, Tribunal d’instance, requête en annulation devant le Tribunal Administratif,…), il est conseillé de se faire assister juridiquement par un avocat spécialisé dans ces démarches.
Les princpales actions en justice rencontrées portent sur la contestation d'élections professionnelles soit par les employeurs, soit par une ou plusieurs autres organisations syndicales et sur des demandes individuelles d'adhérents dans le cadre de leur emploi.
Pour cela, le SPECIS utilise les services de plusieurs avocats spécialisés avec lesquels il a signé une convention et auxquels il confie ses dossiers en vue de saisir la justice ou bien d'intervenir et de défendre ses intérêts dans le cadre d'un dossier existant.
Concernant les demandes individuelles liées au droit du travail et relevant du conseil de prud'hommes, les adhérents du SPECIS bénéficient de plusieurs atouts non négligeables :
La protection juridique du contrat cadre national
Sur proposition du service juridique national et au regard des avantages offerts, le SPECIS a décidé comme bon nombre d'autres syndicats affiliés à l'UNSA de souscrire à la protection juridique mise en place dans le cadre d'un contrat cadre qui nous permet d'en réduire le coût.
Ainsi, après 6 mois d'adhésion au SPECIS, tout adhérent à jour de ses cotisations bénéficie d'une assurance juridique en partenariat avec le groupe MACIF.
Cette assurance est très rarement proposée par un syndicat à ses adhérents et c'est un élément d'argumentation non négligeable à une époque où le syndicalisme se conçoit plus comme un service que comme une conviction militante.
Celle-ci peut intervenir en cas de litige l’opposant à son employeur survenu dans le cadre de son activité professionnelle salariée.
L’assureur intervient dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 16 000 euros TTC par sinistre.
Sont pris en charge :
- Le coût des enquêtes, des consultations et des constats d’huissier.
- Le coût des expertises amiables.
- Les frais et honoraires d’avocat ou de toute personne habilitée pour défendre les intérêts de l’assuré devant toute juridiction.
Le dossier est préalablement vérifié par un défenseur syndical et par nos juristes ou nos avocats partenaires, afin de s'assurer de sa solidité mais aussi de garantir sa recevabilité. (Un mauvais dossier n'aurait aucune chance en justice et coûterait tout de même très cher)
Cette protection n'est pas automatique cependant et n'est pas un dû à l'adhérent. Seuls les dossiers recevables seront ainsi couverts par cette dernière.
Les défenseurs syndicaux
Selon la nature du litige et les montants engagés, les défenseurs syndicaux de votre union régionale de l'UNSA peuvent également vous conseiller, vous orienter, voire défendre eux-mêmes votre dossier auprès du conseil des prud'hommes.
Pour faire appel à eux contactez votre UR ou, à défaut, utilisez notre formulaire de contact pour nous joindre.
Vidéo : la procédure prud'homale
