Délégué syndical

Représenter le syndicat

Dans une entreprise ou un établissement de plus de 50 salariés, le délégué syndical est un salarié désigné par un syndicat représentatif, qui a pour fonction de représenter cette organisation aussi bien auprès de l'employeur que des employés, et de négocier des accords collectifs. Il bénéficie d'une protection administrative contre le licenciement et d'un crédit d'heures de délégation pour accomplir sa mission.

Missions du délégué syndical au sein de l'entreprise

Chaque délégué syndical doit représenter son syndicat dans ses diverses missions. Ces dernières incluent :

La transmission des revendications entre employés et employeurs.
La participation à la création voire à la modification des différents accords relatifs au droit du travail tels que :
- la convention collective ;
- l'accord de branche ;
- l'accord d'entreprise ;
- le règlement intérieur.

Le délégué syndical doit avoir accès aux différents documents relatifs à la gestion de l'entreprise mais aussi à la gestion du personnel. Il doit aussi trouver de nouveaux membres grâce à des campagnes de communication et récupérer les cotisations demandées aux salariés syndiqués.

Eligibilité

Pour être désigné délégué syndical, il faut :

être âgé de 18 ans minimum ;
travailler dans l'entreprise depuis au moins un an ;
jouir pleinement de ses droits civiques.

L'ancienneté peut-être atteinte par le cumul de plusieurs contrats successifs et distincts (sauf convention de stage).

Depuis août 2008, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le délégué syndical doit prouver sa représentativité par ses propres résultats aux élections professionnelles.

La demande de mandat doit être faite par écrit (mail) auprès du secrétaire général du SPECIS qui étudie alors la possibilité de mandater ou non un salarié adhérent remplissant les conditions d'éligibilité, en vue de lui permettre de négocier et de signer des accords au nom du syndicat et de la confédération.

Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct.

Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :

De 50 à 999 salariés : 1 délégué ;
De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;
De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;
De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;
Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.

Dans les entreprises comportant des établissements distincts d’au moins 50 salariés, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement.

Délégué syndical supplémentaire

Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du CSE et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges. Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli sur leur nom et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants.

Délégué syndical central

Dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés comportant au moins 2 établissements d’au moins 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut, dans les conditions fixées par l’article L. 2143-5 du Code du travail, désigner un délégué syndical central d’entreprise, distinct des délégués syndicaux d’établissement.

L’ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d’entreprise est applicable au délégué syndical central.

L’arrêt du 17 janvier 2018 (n°16-26965), nous apprend également que même si un syndicat n’obtient pas 10% des voix dans un des établissements, dès lors qu’il est représentatif au niveau de l’entreprise, il peut désigner un délégué syndical central.

La Cour de cassation approuve donc le tribunal d’instance qui a souverainement estimé que la fédération était représentative dans l’entreprise et ce même si ce syndicat n’est pas présent dans un établissement et n’a pas obtenu 10% des voix dans un autre.

Quelle est la durée du mandat ?

Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l’institution représentative du personnel renouvelant l’institution dont l’élection avait permis de reconnaître la représentativité de l’organisation syndicale l’ayant désigné.

Tout savoir sur l'utilisation des heures de délégation

Références légales

Référence légale

Média

Vidéo : Le Délégué Syndical

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