Négociation d'accords en entreprise
Chaque entreprise peut construire son droit du travail « maison » : la priorité est désormais donnée à la négociation d’un accord d’entreprise pour être au plus près des acteurs, de leurs préoccupations et de la réalité de chaque entreprise.
Qu’est-ce qu’un accord d'entreprise ?
C’est le résultat d’une négociation entre d’une part, les délégués syndicaux, des élus ou des salariés, mandatés ou non et d’autre part, l'employeur. En principe, l’accord d’entreprise vise à adapter les règles générales prévues par le Code du travail aux besoins spécifiques d'une entreprise.
Depuis la loi El Khomri, plus connue sous le nom de loi Travail, l’accord d'entreprise peut, dans certains domaines, se substituer à un accord de branche y compris si l'accord d'entreprise est moins favorable que l'accord de branche. Cette mesure a donc entraîné ce que l’on appelle une inversion de la hiérarchie des normes.
Récemment, les ordonnances Macron ont d’ailleurs confirmé cette inversion de la hiérarchie des normes en donnant à l’accord d’entreprise une place de plus en plus importante dans l’organisation des relations sociales au sein de l’entreprise. Ainsi, par exemple, depuis les ordonnances Macron, les règles relatives aux jours de congé payés, à la RTT, aux primes d’ancienneté, aux primes de 13ème mois et même, aux jours de congés maternité supplémentaires peuvent être librement fixées par accord d’entreprise même si celles-ci sont déjà prévues par la convention collective ou par un accord de branche.
Média
Vidéo sur l'adaptation de la relation de travail par la négociation
En présence d’au moins un délégué syndical dans l’entreprise, la négociation collective doit se dérouler avec lui.
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
À défaut d’une initiative de l’employeur, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative.
Dans les entreprises ayant un délégué syndical, l’accord doit être majoritaire c’est-à-dire signé par un syndicat ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs.
Si l’accord n’est pas majoritaire, les syndicats ayant obtenu plus de 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections peuvent demander la validation de l’accord par référendum dans le délai de 8 jours à compter de la signature de l’accord. L’accord est validé s’il remporte 50 % des votes des salariés.
De plus, la condition de non-opposition est supprimée.
Ces nouvelles règles sont applicables pour les accords d’entreprise conclus en vue du développement et de la préservation de l’emploi ainsi que pour les accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés.
Elles sont entrées en vigueur au 1er mai 2018 pour tous les autres accords (sauf les accords de maintien de l’emploi).
Comment se déroulent les négociations d’un accord d’entreprise ?
L’employeur doit, dans un premier temps, inviter les partenaires de la négociation (DS, élu CSE, salarié mandaté) à une première réunion de négociation. Le calendrier des réunions de négociation doit être fixé au cours de cette première réunion.
A l’issue de chaque réunion, la rédaction et l’envoi d’un compte-rendu ne sont pas légalement obligatoires mais néanmoins fortement recommandés afin de conserver des traces des réunions, du déroulement et du contenu des discussions.
Qui compose la délégation syndicale ?
La délégation syndicale comprend le délégué syndical de chaque organisation représentative dans l’entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins 2 délégués syndicaux.
Chaque organisation syndicale peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des représentatives dans l’entreprise.
A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation.
Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux.
Réf : Article L 2232-17 du Code du Travail
Les salariés participant aux négociations sont rémunérés comme du temps de travail effectif pour le temps passé aux réunions de négociation. Le temps passé aux négociations n’est pas imputable sur les heures de délégation.
Chaque élu titulaire ou salarié mandaté participant à une négociation dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans la limite de 10 heures par mois.
Réf : Articles L 2232-18, L 2232-23 et L 2232-25 du Code du Travail
LegiSocial - Comment négocier ?
Le dialogue social en entreprise
Selon l’Organisation Internationale du Travail (OIT), le dialogue social regroupe l’ensemble des processus de négociations, de partage de l’information ou de consultation mis en place entre le gouvernement, les employeurs et les salariés dans le cadre de problématiques ou de questions liées à la politique économique et sociale menée par l’Etat.
En entreprise, le dialogue social désigne principalement les relations formelles entre l’entreprise et les salariés, c’est-à-dire entre le Dirigeant (lui-même ou représenté) et les représentants du personnel au sein des différentes instances Représentatives du Personnel (IRP).
La principale mission du dialogue social en entreprise est de favoriser la mise en place de consensus entre les différentes parties qui participent au débat. Au cœur de la Loi Rebsamen n°2015-994 du 18 août 2015, le dialogue social a pour ambition de permettre une meilleure cohésion au sein des entreprises et de développer les sentiments d’appartenance et de loyauté en remettant le salarié au cœur du débat.
Concrètement, le dialogue social permet une résolution efficace sinon efficiente des problématiques économiques et sociales majeures en entreprise, la promotion d’une bonne gouvernance, la stabilisation sociale et le développement économique de l’entreprise.
Media
Vidéo de présentation du dialogue social
Vidéo de présentation du Dialogue Social
Ressources et conseils
Soyez prudents et apprenez à temporiser ! En négociation, il n'y a plus le salarié face à son employeur, il y a une équipe de négociation syndicale représentant l'UNSA et ses centaines de milliers d'adhérents face à un employeur : d'égal à égal. Enfin presque car pour négocier, il faut avoir quelque chose à mettre dans la balance et c'est loin d'être toujours évident.
Avant d'entrer en négociation et dans la mesure où vous les représentez : consultez vos collègues sur le sujet de la négociation. C'est eux qui vous jugeront selon les résultats obtenus et le contenu de l'accord négocié. (mais pas obligatoirement signé !) Tracts, sondages, boite à idées par mail externe à l'entreprise, discussion à la machine à café... tout est bon pour vous permettre de vous faire une idée précise de ce que vos collègues attendent. Et comme ils ne sont pas vous, ils peuvent tout à fait avoir des opinions et des avis très différents de la votre, et souvent divergentes entre elles. Il vous faudra faire au mieux avec ces éléments.
Comme la plupart des sujets abordés en négociation l'ont déjà été dans d'autres entreprises, les accords déjà signés et publiés sur Legifrance restent pour vous votre meilleure source d'inspiration :
Consultation des accords sur Legifrance
La négociation est dit-on, un art. Certains sont doués pour ça et d'autres non, et face à des directions aux pouvoirs sans cesse grandissant grâce à la politique d'état voulue depuis des années, il est difficile d'obtenir de bons accords sans maîtriser les techniques de négociation.
La page web de ManagerGo! vous apporte les bases de la négociation applicable à toutes les situations, à défaut d'être spécifiquement adaptée à la négociation d'accords d'entreprise. Inspirez-vous de son contenu avant d'entrer en négociation avec votre employeur.
Les NAO : Négociations Annuelles Obligatoires
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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