Comment fonctionnent les élections professionnelles ? Comment vous préparer en tant que section syndicale ?
Les élections professionnelles permettent de désigner les représentants du personnel dans les entreprises comptant au moins 11 salariés. Depuis que les ordonnances Macron ont rendu obligatoire la fusion des instances représentatives en une seule entité, les élections professionnelles ont un but unique : élire la délégation du personnel au CSE (comité social et économique). Qui peut voter ? Qui sont les candidats ? Quand ont lieu les élections ?
Le Protocole d'Accord Préélectoral (PAP)
Le Comité social et économique, venu remplacer les anciennes instances représentatives du personnel (les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), doit impérativement être mis en place dans les entreprises composées d’au moins 11 salariés, au plus tard le 1er janvier 2020. La date limite étant écoulée, les entreprises concernées doivent procéder le plus rapidement possible aux élections.
Toutefois, avant de procéder aux élections du CSE, il est essentiel d’effectuer les formalités préalables à celles-ci. En effet, la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) entre l’employeur et les organisations syndicales est une étape nécessaire et cruciale pour les parties.
Ainsi, le protocole d’accord préélectoral est un document écrit par lequel les différentes parties concernées s’entendent, en amont, sur l’organisation des élections. La validité de ce protocole est soumise à des règles spécifiques, encadrées par le Code du travail.
Le protocole d’accord préélectoral du CSE a pour but d’organiser et de garantir le bon fonctionnement des élections des membres du Comité social et économique. Ce protocole représente un document écrit exposant les différentes règles du déroulement des élections des membres du Comité. L’employeur est tenu d’informer tous les 4 ans le personnel sur l’organisation des élections, sauf accord prévoyant des dispositions contraires.
Toutefois, il doit être négocié en respectant les dispositions prévues par la loi.
Le contenu du protocole d’accord préélectoral
Les élections des représentants du personnel au Comité social et économique seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités prévues dans le protocole d’accord préélectoral. Ainsi, ce dernier contient des mentions permettant de déterminer entre autres : les collèges électoraux, le personnel et les sièges à l’intérieur des collèges, les salariés éligibles…
Fiche technique sur la négociation et le contenu du Protocle d'Accord Préélectoral
Fiche Protocole d'Accord Préélectoral chez Tissot
Fiche jurisprudence sur le Protocole Préélectoral
Fonctionnement des élections professionnelles
Des élections doivent être organisées par l’employeur dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, concernées par la création obligatoire du CSE (entreprises privées, entreprises publiques exerçant une activité industrielle ou commerciale, entreprises publiques à caractère administratif employant du personnel de droit privé). En dessous de 11 salariés, la tenue d’élections et la création d’un CSE sont facultatives.
Qui vote ?
Tous les salariés âgés de 16 ans révolus et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise peuvent s’exprimer au moment du scrutin. Celui-ci s’effectue à bulletin secret, sous enveloppe, par vote électronique ou par correspondance.
Qui peut se présenter ?
Pour pouvoir être candidat aux élections professionnelles, un salarié doit être âgé de 18 ans révolus et travailler depuis au moins un an dans l’entreprise. Il ne peut pas avoir de lien avec l’employeur (sont exclus du vote : les conjoints, partenaires de Pacs, concubins, descendants, ascendants, frères, sœurs…). À noter que les salariés occupant des postes à temps partiel dans plusieurs entreprises ne peuvent se présenter que dans une seule de ces entreprises.
Combien de représentants sont élus ?
Le nombre de sièges à pourvoir dépend du nombre de salariés dans l’entreprise au 1er tour du scrutin. Il est fixé par décret mais peut être modifié, sous certaines conditions, par le PAP (protocole d’accord préélectoral négocié entre l’employeur et les organisations syndicales).
À quel niveau ?
Les élections professionnelles peuvent se tenir à différents niveaux : au niveau de l’entreprise, de l’établissement, de l’unité économique et sociale ou encore au niveau interentreprises.
Pour combien de temps ?
Les représentants du personnel sont élus pour 4 ans. Il s’agit de la durée fixée par la loi. Les mandats peuvent être ramenés à 2 ou 3 ans par accord d’entreprise.
Média
Vidéos de présentations des élections professionnelles
Organisation et finalité du vote
La date des premières élections au CSE
Les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour former un comité social et économique. La date des premières élections au CSE dépend de la présence ou non de représentants du personnel dans l’entreprise (DP, CE et CHSCT) et de la date de fin de leur mandat. De nombreux cas de figure sont possibles et envisagés par la loi.
Les élections auront ensuite lieu tous les 4 ans (sauf accord contraire). Si, en cours de mandat, le nombre de salariés passe sous le seuil des 11 ou 50 salariés selon les modalités décrites par la loi, le CSE ne sera pas renouvelé ou exercera des attributions plus limitées. Là encore, chaque situation est à appréhender au cas par cas.
Dans les entreprises de petite taille, non pourvues de CSE au 1er janvier 2020, des élections devront être organisées dès lors que l’effectif atteindra 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs.
Les temps forts du calendrier électoral
- C’est l’employeur qui déclenche le processus électoral. Il est tenu d’informer les salariés par voie d’affichage au moins 90 jours avant la date envisagée du 1er tour (ce délai était auparavant de 45 jours).
- Suite à cette annonce, l’employeur invite les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral (dans les entreprises de plus de 20 salariés). Cette convocation doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation, et au moins deux mois avant la date des élections.
- Les listes électorales sont affichées au moins 4 jours avant les élections. Y figurent le nom des salariés candidats, ainsi que leur âge et leur ancienneté dans l’entreprise (c’est-à-dire les critères d’éligibilité).
- Le 1er tour se tient dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours. Le vote a lieu pendant le temps de travail (sauf accord contraire), généralement dans les locaux de l’entreprise. Il appartient à l’employeur d’assurer l’organisation matérielle du scrutin et d’informer les salariés de ses modalités. Les électeurs se prononcent pour une liste de candidats.
- En fonction des résultats, un 2nd tour peut être organisé. Il se tient alors dans les 15 jours suivant le 1er tour.
Le rôle des candidats élus
Et après les élections ? Que feront concrètement les élus du CSE pour les salariés ? Au sein du CSE, leurs attributions s’étendront à de nombreux domaines : l’amélioration des conditions de travail, la promotion de la santé et de la sécurité, mais aussi l’accès aux activités sociales et culturelles pour tous les salariés de l’entreprise.
La délégation du personnel au CSE reprend globalement les fonctions des délégués du personnel (dans les entreprises de 11 à 49 salariés), et celles du CE et du CHSCT dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Ses élus vous aident à faire valoir vos droits et défendent vos intérêts auprès de l’employeur.
Élections professionnelles : quels enjeux pour les organisations syndicales ?
Seules les organisations syndicales peuvent présenter une liste de candidats au 1er tour. Ces élections professionnelles constituent un moment crucial pour les OS. Elles conditionnent :
- la possibilité d’avoir des élus qui défendront l’intérêt des salariés au sein du CSE ;
- leur représentativité, à tous les niveaux (entreprise, branche, niveau national)
- la possibilité de désigner un délégué syndical dans l’entreprise (si le score minimal de 10 % est atteint au 1er tour) ;
- leur participation à la négociation des accords collectifs.
Les organisations syndicales assurent également leur rôle de négociation, via la rédaction du PAP (protocole d’accord préélectoral). Celui-ci est négocié avec l’employeur et porte notamment sur l’organisation et le déroulement du scrutin.
Les élections professionnelles représentent un moment charnière dans la vie d’une entreprise. Avec l’arrivée du CSE, la tenue de ces élections revêt une importance nouvelle, tant pour le salarié que pour le candidat. Sa mise en place ouvre la voie à d’importantes négociations en amont des élections, à un champ d’action étendu pour les futurs élus et à une représentation sur mesure des travailleurs. C’est aussi l’occasion pour les salariés électeurs de s’exprimer et de participer activement à la réussite du dialogue social dans l’entreprise.
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