La version de votre navigateur est obsolète. Nous vous recommandons vivement d'actualiser votre navigateur vers la dernière version.

La Rupture Conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle individuelle ou collective est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Une convention de rupture doit être rédigée. Elle doit être obligatoirement validée par la Direccte.

 

 

Critère indispensable : commun accord des parties

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.

L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié.

De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.

 


Média 

Vidéo sur le Rupture ConventionnelleVidéo sur le Rupture Conventionnelle

 


9 points essentiels pour comprendre la rupture conventionnelle

La suite de cette page est une reprise d'un excellent article de JutifIt.

 

JustifitJustifit

https://www.justifit.fr/b/guides/droit-travail/rupture-conventionnelle/


 

Haut de Page