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Représentant de Section Syndicale (RSS)

Représenter le syndicat

Le représentant de section syndicale (RSS), à ne pas confondre avec le représentant syndical au comité d’entreprise ou au comité social et économique (RS au CE ou au CSE), est chargé d’animer la section syndicale constituée par un syndicat non représentatif dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés (art. L.2142-1-1 C.trav.).

Le seuil de 50 salariés s’apprécie dans les mêmes conditions que pour la désignation du délégué syndical, c’est-à-dire qu’il est possible de désigner un RSS lorsque l’effectif de 50 salariés ou plus a été atteint pendant 12 mois, consécutifs (avant les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, l’effectif devait avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes). Si un accord collectif a été conclu et abaisse le seuil d’effectif minimal de 50 salariés  pour la désignation d’un délégué syndical, ce texte ne peut pas être étendu à la désignation du représentant de section syndicale (Cass. Soc. 26 mai 2010, n°09-60.243).

Un syndicat qui constitue une section syndicale au sein d’une entreprise ou d’un l’établissement d’au moins 50 salariés, s'il n'y est pas encore représentatif, peut désigner un seul et unique représentant de section syndicale (RSS) pour le représenter. 

 

La section syndicale

La section syndicale est le regroupement de 2 ou plusieurs salariés d'une même entreprise ou d’un même établissement et adhérant à un même syndicat.

La section syndicale n’a pas la personnalité juridique. Elle est une antenne du syndicat dans l’entreprise ou l’établissement.

Le syndicat, lui, a vocation à réunir et animer les sections syndicales d'un secteur d'activité déterminé et d'un champ géographique donné

La section syndicale représente les intérêts matériels et moraux de l'ensemble des salariés de l'entreprise auprès de l'employeur (art. L.2142-1 C .trav.).

Toutefois, son rôle dans l'entreprise ou l’établissement ne se confond pas avec celui des représentants élus. La section syndicale a pour vocation d'organiser collectivement les salariés de l’entreprise en vue d'améliorer leurs conditions de travail et d’emploi.

 


Média 

Vidéo : Création d'une Section SyndicaleVidéo : Création d'une Section Syndicale

 


Développer sa section syndicale d'entreprise

Le RSS est chargé d’animer sa section syndicale afin qu’aux élections professionnelles suivantes, son syndicat devienne représentatif et soit ainsi en mesure de désigner un DS.

Attention, à la différence du DS, et sauf cas exceptionnels, le RSS ne peut pas négocier d’accords collectifs.

Le RSS bénéficie de la même protection contre le licenciement que le DS et, s’il évolue dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus, d’un crédit d’heures spécifique de 4 heures par mois lui est octroyé.

 

Eligibilité

Pour être désigné RSS, il faut :

  • être âgé de 18 ans minimum ;
  • travailler dans l'entreprise depuis au moins un an ;
  • jouir pleinement de ses droits civiques.

L'ancienneté peut-être atteinte par le cumul de plusieurs contrats successifs et distincts (sauf convention de stage).

La demande de mandat doit être faite par écrit (mail) auprès du secrétaire général du SPECIS qui étudie alors la possibilité de mandater ou non un salarié adhérent remplissant les conditions d'éligibilité, en vue de lui permettre de négocier et de signer des accords au nom du syndicat et de la confédération.

 


Références légales

Référence légaleRéférence légale

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019353699&cidTexte=LEGITEXT000006072050