Protection Juridique Vie Professionnelle
Le SPECIS offre sans surcoût une protection juridique au bénéfice de ses adhérents exerçant une activité professionnelle salariée en inclusion de la carte syndicale.
L'assuré
Tout adhérent au souscripteur exerçant une activité professionnelle salariée, à jour de ses cotisations, et justifiant d’une antériorité d’adhésion supérieure à 6 mois.
L'objet de la garantie
Le contrat Protection Juridique Vie Professionnelle a pour objet la défense des intérêts de l’assuré (en demande comme en défense) dans le cadre d’un litige lié à son activité professionnelle salariée.
La garantie est acquise dans la mesure où :
- Le litige se rapporte à un évènement exclusivement défini par le domaine de la garantie,
- Le caractère conflictuel dudit évènement n’a pas été connu de l’assuré avant la date de son adhésion au contrat,
- Les prétentions de l’assuré sont juridiquement fondées et ne sont pas prescrites,
- L’assuré est opposé à un tiers au contrat.
La phase amiable
- L’assureur informe l’assuré sur l’étendue de ses droits et sur les mesures éventuelles à prendre pour sauvegarder ses intérêts.
- L’assureur intervient par voie amiable, à ses frais, pour tenter de résoudre le litige.
- S’il apparaît que la partie adverse est représentée par un avocat, l’assuré devra alors être assisté d’un avocat, dont l’assureur prendra en charge les honoraires.
La phase contentieuse
Si la phase amiable n’aboutit pas favorablement, l’assureur prend en charge devant les juridictions judiciaires ou administratives :
- le paiement des honoraires de l’avocat.
- le règlement des frais de procédure.
L’exécution et le suivi
L’assureur met en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution de l’accord amiable intervenu ou de la décision de justice obtenue.
La garantie s’exerce par voie amiable, judiciaire (civile, prud’homale, pénale) ou administrative, dans les cas suivants :
- Licenciement
- Disciplinaire,
- Insuffisance professionnelle,
- Individuel pour inaptitude,
- Economique pour entreprise de moins de 11 salariés et dépourvue d’Institution Représentative du Personnel.
- Sanctions disciplinaires
- Mise à pied,
- Rétrogradation,
- Mutation,
- Exclusion temporaire,
- Radiation du tableau d’avancement,
- Déplacement d’office,
- Mise à la retraite d’office,
- Révocation.
- Harcèlement moral
La garantie s’exerce par voie amiable, judiciaire (civile, prud’homale, pénale) ou administrative, dans les cas suivants :
- En demande
- Violences volontaires infligées dans le cadre de l’activité professionnelle ayant causé une ITT au moins supérieure à 10 jours.
- Diffamation ou injures publiques.
- Pour l’assuré agent public victime de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages, l’assureur intervient lorsque l’employeur refuse de façon injustifiée le bénéfice de la protection fonctionnelle.
- En défense
- Poursuites devant une juridiction pénale, civile, administrative ou ordinale pour faute de service ou faute professionnelle.
- Poursuites pénales en qualité d’auteur, de co-auteur ou de complice d’une contravention ou d’un délit non intentionnel liés à des actes de gestion professionnels.
Seuil d’intervention
Tant pour les actions en demande qu’en défense, il n’est prévu aucun seuil d’intervention par sinistre.
Plafond de prise en charge
L’assureur intervient dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 16 000 euros TTC par sinistre.
Sont pris en charge :
- Le coût des enquêtes, des consultations et des constats d’huissier.
- Le coût des expertises amiables.
- Les frais et honoraires d’avocat ou de toute personne habilitée pour défendre les intérêts de l’assuré devant toute juridiction.
Mise en oeuvre
Le déclenchement de la Protection Juridique Vie Professionnelle n'est ni obligatoire ni automatique. Il dépend des éléments du dossier et de ses chances réelles d'aboutir en justice si celle-ci devait être saisie.
Sa mise en oeuvre est donc tributaire d'un avis préalable de la part du secrétaire général sur conseil des avocats et juristes partenaires du SPECIS qui motivent la demande avant envoi aux services de protection juridique de notre assureur.
Tout dossier ne présentant pas les éléments ou les fondements suffisants pour pouvoir être retenu par la protection juridique sera rejeté et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation.
Afin de déclencher la Protection Juridique Vie Professionnelle, rapprochez-vous de votre Délégué Syndical ou de votre Représentant de Section Syndicale s'il y a lieu, où à défaut, directement auprès du Secrétaire Général du SPECIS par le biais du formulaire de contact de ce site.
