Le CSE - Comité Social et Economique

Le comité social et économique mis en place par les ordonnances Macron dispose des compétences et attributions de l'ensemble des instances du personnel. Il fusionne plusieurs instances préexistantes, à savoir : le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP).

Instance Représentative du Personnel

Fort de plusieurs missions, le CSE reste une instance très nouvelle et sa mise en place peut se révéler compliquée pour certaines entreprises.

Le comité social et économique se compose de l’employeur et de la délégation du personnel intégrant un nombre de membres déterminé par un décret en Conseil d’Etat mais améliorable par le biais de la négociation (lors du protocole d'accord préélectoral - PAP - dans le cadre d'un accord CSE à négocier en amont des élections professionnelles et de la mise en place du CSE, ou à défaut, après sa mise en place).

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit.
Quant aux entreprises d'au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

Les salariés membres bénéficient de crédit d'heures d'au moins 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et 16 heures par mois dans les autres entreprises. (Egalement négociable avec l'employeur)

Dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés et installations classées, le CSE doit comporter une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dont les principales missions correspondent pour tout ou partie à celles auparavant confiées au CHSCT. D’autres commissions peuvent également être créées.

Le nombre de réunions est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.

En l'absence d'accord, l'instance se réunit au moins 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés et au moins 1 fois tous les 2 mois dans les autres entreprises.

Tout savoir sur l'utilisation des heures de délégation

Média

Vidéo : Présentation du CSE

Vidéo : Mise en place du CSE

Information & consultation du CSE

Dans de nombreuses situations, l'employeur doit informer ou consulter le CSE. La différence entre la simple information et l'information-consultation réside dans le fait, pour le CSE, d'émettre un avis ou non.

Lorsque l'employeur est simplement tenu d'informer le CSE, il doit lui transmettre tous les renseignements nécessaires, tous les documents etc. Le CSE est alors informé et n'a pas à émettre d'avis. Bien évidemment, il peut exprimer son opinion, notamment en vertu de sa liberté d'expression.

Lorsque l'employeur doit informer et consulter le CSE, il doit lui transmettre, avant toute prise de décision, tous les éléments nécessaires à l'étude du sujet par le CSE. Ce dernier doit ensuite émettre un avis motivé et peut poser les questions qu'il souhaite éclaircir.

L'avis ne lie généralement pas l'employeur, c'est-à-dire que l'employeur peut prendre une décision contraire à l'avis du CSE sans que cela ne constitue un manquement (sauf cas particuliers ou l'avis conforme du CSE est obligatoire).

https://www.cse-guide.fr/guide-reforme-code-travail/loi-rebsamen/loi-rebsamen-et-dialogue-social/

https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/cse-information-et-consultation

Obligation de consultation du CSE : tout savoir

Mise en place de la BDES : une obligation pour la consultation du CSE

Pour que le CSE puisse être consulté valablement, il doit avoir accès aux informationsqui lui permettent d'étudier le sujet et d'émettre un avis motivé.

Pour cela, l'employeur a l'obligation de mettre à disposition du CSE, une base de données économique et sociale (BDES). Cette BDES regroupe toutes les informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE.

Vous devez conserver précieusement les informations qui vous sont transmises. Les données conservées pourront vous servir pour comparer les données fournies l'année suivante.

Le contenu et l'architecture de la BDES peuvent être négociés par accord collectif. En l'absence d'accord, le contenu de la BDES est celui prévu par la loi : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32193.

Le Secrétaire du CSE - Rôle et missions

Un CSE doit pourvoir à son organisation interne : désigner un Secrétaire et un Trésorier, définir ses modalités de fonctionnement interne et de gestion des finances, adopter un règlement intérieur.

Le CSE est une structure collective qui doit définir ses propres règles. Le comité est une personne morale à part entière dont le lieu de décision est uniquement circonscrit à la réunion plénière. Le CSE n’a pas de « patron », son action est le résultat de décisions collectives.

Dès qu’un CSE est élu pour la première fois il doit se réunir très rapidement après l’élection, faute de quoi il ne peut pas fonctionner.

En effet, le CSE ne peut pas se réunir sans qu’un ordre du jour soit arrêté par l’employeur (qui préside le comité) et le Secrétaire. Mais si l’élection a permis aux salariés de choisir des titulaires et des suppléants, aucun d’entre eux n’est Secrétaire avant qu’un vote du comité ne l’ait décidé.

C’est pourquoi l’employeur doit convoquer très rapidement une première réunion qui n’a qu’un seul point à l’ordre du jour : désignation du Secrétaire. Tant que le CSE n’a pas adopté un règlement intérieur, aucun autre point ne peut être mis à l’ordre du jour de cette première réunion. Le CSE peut aussi désigner son Trésorier à cette première réunion puisque la loi impose que le CSE en désigne un (L2315-23).

https://reflexe-cse.fr/secretaire-cse-role-missions/

https://www.cseofficiel.fr/role-secretaire-cse/

Absence et remplacement du secrétaire du CSE

Rédiger le PV du CSE

Pour chaque réunion CSE, le secrétaire doit rédiger un procès-verbal de la réunion. La rédaction de ce document est essentielle car il a valeur juridique et permet de prouver les engagements pris en séance. Cependant, il n'est pas toujours simple de savoir comment faire ! C'est pourquoi nous vous donnons tous les éléments pour bien rédiger le PV du CSE.

https://www.juritravail.com/Actualite/proces-verbal--reunions-ce/Id/259884

https://www.compte-rendu.fr/pv-de-cse-que-dit-le-code-du-travail/

Tout savoir sur le PV de rédaction et compte rendu de réunion CSE

Rédiger le PV du CSE (ex CE) : mode d'emploi

CSE - quelles sont les informations confidentielles

Qu'est-ce que le délit d'entrave ?

Le délit d'entrave est le fait pour un employeur d'empêcher, de gêner ou de faire obstacle à la désignation ou l'action légale des représentants du personnel de l'entreprise.

Autrement dit, il s'agit de toute action positive (porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel) ou négative (abstention ou omission d'agir dans la mise en oeuvre des élections professionnelles) qui fait obstacle à l'exercice du droit syndical ainsi qu'à la mise en place ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

https://www.soxia.com/delit-dentrave-comite-entreprise/

https://www.cse-guide.fr/delit-dentrave/

Droit d'alerte du comité social et économique

Les membres du comité social et économique (CSE) disposent de plusieurs procédures d'alerte leur permettant d'agir lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits préoccupants. Ils alertent l'employeur notamment en cas de danger grave et imminent et en cas d'atteinte à la santé physique et mentale des salariés. Les procédures varient selon la taille de l’entreprise.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33779

https://www.juritravail.com/Actualite/delegue-personnel-ce-irp/Id/100971

Le CSE ne peut pas saisir le tribunal judiciaire pour demander l’application d’un accord collectif

La Cour de cassation vient de rappeler, dans le droit fil de sa jurisprudence, qu’un CE, donc a priori un CSE, n’est pas compétent pour réclamer l’application d’une convention ou d’un accord collectif, même si le contenu de cet accord le concerne.

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/social/irp-et-relations-collectives/28619/le-cse-ne-peut-pas-saisir-le-tribunal-judiciaire-pour-demander-l-application-d-un-accord-collectif

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