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Vous subissez un délit d’entrave ? Les solutions et explications.

Posté le 29/06/2020

En ce moment plus encore que d'habitude, les instances sont bafouées par les directions qui ont trouvé dans le COVID une excuse parfaite pour s'asseoir sur leurs obligations légales. Les entraves sont à consommer groupées pour plus d'efficacité et en informant préalablement l'Inspection du Travail (qui s'en saisit ou pas). Mais il est indispensable de saisir car sinon ça revient à donner un blanc-seing à tous les employeurs-voyous.

 https://www.cse-guide.fr/delit-dentrave/

Entraver, au sens figuré, c'est empêcher de faire quelque chose, ou encore faire obstacle à l'exercice d'une action. Une entrave est une gène, une difficulté, un obstacle.

Le délit d'entrave est le fait pour un employeur d'empêcher, de gêner ou de faire obstacle à la désignation ou l'action légale des représentants du personnel de l'entreprise.

Autrement dit, il s'agit de toute action positive (porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel) ou négative (abstention ou omission d'agir dans la mise en oeuvre des élections professionnelles) qui fait obstacle à l'exercice du droit syndical ainsi qu'à la mise en place ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Qui sont concernés ?

Sont concernés, les DP le CE (ou comité central d'entreprise et comités d'établissements), le CHSCT ou la DUP remplacés par le CSE (ou CSE central, CSE d'établissement et conseil d'entreprise), mais également les membres du comité de groupe, du comité d'entreprise européen, les délégués syndicaux et les représentants de proximité.