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Les députés repoussent au 30 juin 2021 l’échéance pour transférer les droits au DIF sur le CPF

Posté le 28/10/2020

Les députés ont adopté, samedi 24 octobre 2020, un amendement au projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire qui repousse la date à laquelle les actifs doivent avoir transféré leurs droits acquis au titre du DIF pour en conserver le bénéfice. Cet amendement du gouvernement acte un report de six mois. Alors que l’échéance, déjà reportée et fixée aujourd'hui au 31 décembre 2020, des acteurs de la formation se sont émus de la probable perte d’une grande part de ces droits au DIF alors qu’à peine un quart des Français aurait déjà opéré leur transfert de droits du DIF vers le CPF.

https://www.aefinfo.fr/depeche/638441-les-deputes-repoussent-au-30-juin-2021-l-echeance-pour-transferer-les-droits-au-dif-sur-le-cpf#

"Afin de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, le titulaire du compte personnel de formation doit procéder à l’inscription de son montant de droits dans le service [MonCompteFormation] avant le 30 juin 2021." L’ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 "visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi […] du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel" est modifiée en ce sens par un amendement (n°109) au projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire voté par les députés samedi 24 octobre 2020. Cet amendement gouvernemental a été adopté avec un avis favorable de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Actuellement, il est prévu que le délai accordé à chaque actif pour transférer sur son compte CPF ses droits acquis au titre du DIF arrive à échéance le 31 décembre 2020. À la suite d'une campagne menée par l’organisme de formation Wall Street English, et appuyée sur une enquête mettant en lumière les risques de perte de ces droits pour une majorité de Français (lire sur AEF info), Élisabeth Borne avait ouvert la porte à ce report en fin de semaine dernière (lire sur AEF info).

 

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