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Harcèlement sexuel : nouvelle définition et actualitésUne nouvelle définition du harcèlement sexuel vient compléter la précédente, elle entrera en vigueur le 31 mars 2022

Posté le 07/09/2021

Nouvelle définition du harcèlement sexuel

La lutte contre les violences faites aux femmes, qui a tardé à être prise en considération par le législateur, a connu un développement récent sous l’impulsion du mouvement metoo, incitant les pouvoirs publics à réagir.

Le harcèlement sexuel, qui en est une forme, a déjà fait l’objet de plusieurs définitions dans le code pénal (article 222-33) et dans le code du travail (article L 1153-1), ce dernier précisant qu’aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

 Définition du harcèlement sexuel - Avocat droit du travail (francmuller-avocat.com)

Cette définition vient d’être modifiée une nouvelle fois par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021.

Elle ajoute d’une part (dans le premier alinéa) que le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés.

En outre, la définition intègre le caractère collectif des agissements, qui sont subis par le(a) salarié(e) qui en est victime, en complétant cet article ainsi :

Le harcèlement sexuel est également constitué :

a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Ces dispositions entreront en application le 31 mars 2022.

 

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