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Cumul télétravail et chômage partiel : une fraude lourde de conséquences

Posté le 17/06/2020

Dans le contexte de crise sanitaire actuel, le ministère du Travail a mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle en soutien aux employeurs et salariés qui s’est appliqué avec effet rétroactif à compter du 1er mars 2020. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 publié au Journal officiel le 26 mars, améliore le montant financier de l’allocation, simplifie la procédure de recours à l’activité partielle, et réduit les délais de traitement des demandes. L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise est désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle.

 

https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/69844-cumul-teletravail-chomage-partiel-fraude-lourde-consequences.html

 

Sabine Sultan Danino, avocate, décrypte les possibilités de fraude au dispositif du chômage partiel et leurs conséquences, notamment pénales.

 

Des sanctions lourdes, civiles et pénales

Le ministère du Travail a précisé les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :

  • remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
  • interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal (utilisation d’une fausse déclaration en vue d’obtenir d’un organisme public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu)

Etant précisé également, qu’en cas de travail dissimulé, l’autorité administrative compétente (URSSAF), pourrait être amenée à appliquer une majoration complémentaire de 25% sur le montant du redressement des cotisations et contributions sociales.

Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler.

- L’action possible du salarié devant le conseil de prud’hommes

Le salarié victime de cette fraude à ses dépens, pourra aussi avoir un intérêt personnel à agir devant le Conseil de prud’hommes.

S’il parvient à démontrer qu’il a travaillé des heures durant lesquelles il était déclaré en chômage partiel, il pourra alors réclamer un rappel de salaire correspondant à la différence entre le montant du salaire qu’il aurait dû percevoir et le montant de l’indemnité d’activité partielle qui lui a été versée.

Également, dès lors que le caractère intentionnel de la dissimulation des heures travaillées est démontré, le salarié pourra solliciter une indemnité de travail dissimulé au regard du nombre d’heures de travail officiellement déclaré et en réalité inférieur à celui réellement accompli.

Cette indemnité forfaitaire pour travail dissimulé correspondant à six mois de salaire minimum.

Etant précisé que le travail dissimulé est également une infraction pénale, l’employeur risque 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende, outre, les peines complémentaires telles que l’exclusion des marchés publics pour une durée de 5 au plus.

Les demandes de rappels de salaires peuvent être complétées de demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ou pour préjudice moral que le salarié devra démontrer.

Reste à se demander si une telle fraude pourra justifier une éventuelle requalification d’une prise d’acte aux torts exclusifs de l’employeur en licenciement sans cause réelle ni sérieuse ou bien une action en résiliation judiciaire du contrat de travail. Dans ce type de litige, les éléments de preuve comptent et il faudra démontrer que les manquements de l’employeur ont rendu impossible la poursuite du contrat de travail (pressions, chantage, abus de faiblesse ou encore harcèlement moral).

En tout état de cause et en sus de ces sanctions, il y a lieu de songer à l’atteinte durable à l’image de l’entreprise qui aura finalement réaliser un profit sur le dos d’un dispositif basé sur des valeurs intrinsèques de solidarité et d’entraide...

 


 

Plus d'articles sur le sujet :

https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/pays-de-la-loire-des-controles-dans-les-entreprises-pour-eviter-la-fraude-au-chomage-partiel-6869821

https://www.ouest-france.fr/economie/entreprises/crise-du-coronavirus/le-nouveau-dispositif-de-chomage-partiel-sera-en-vigueur-pendant-un-deux-ans-6861622

https://www.marieclaire.fr/abus-chomage-partiel-fraude-temoignage,1350376.asp

https://fr.news.yahoo.com/profiteurs-ch%C3%B4mage-partiel-174235389.html

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/enquete-franceinfo-on-nous-a-demande-de-mentir-comment-des-entreprises-ont-fait-pression-sur-leurs-salaries-pour-enfreindre-les-regles-du-chomage-partiel_3994695.html